CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

1.1. La boutique en ligne accessible à l’adresse www.betoni.cz (ci-aprèsdénommée «la boutique en ligne») est exploitée par la société Betoni s.r.o., Siège social : Dražka 624, 675 55 Hrotovice, numéro d’identification : 21220841, société immatriculée auprès du tribunal régional de Brno, numéro de dossier C 137933/KSBR. (« le vendeur »).
1.2. Les présentes conditions générales de vente de la boutique en ligne (« CGV ») régissent les droits et obligations réciproques des parties contractantes découlant de, ou liés à, une commande confirmée de l’acheteur ou à un contrat de vente écrit conclu entre le vendeur et l’acheteur (ci-après dénommés conjointement «le contrat de vente ») conclu entre le vendeur et une autre personne, agissant en tant qu’acheteur par l’intermédiaire de la boutique en ligne.
1.3. L’acheteur est tout visiteur de la boutique en ligne, qu’il agisse en tant que consommateur ou en tant qu’entrepreneur («l’acheteur»).
1.4. Le consommateur est une personne qui, lors de la conclusion et de l’exécution du contrat de vente, n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle («consommateur »).
1.5. Des dispositions dérogeant aux présentes CGV peuvent être convenues dans un contrat de vente écrit. Les clauses dérogatoires figurant dans le contrat de vente prévalent sur les dispositions des présentes CGV.
1.6. Les dispositions des présentes CGV font partie intégrante du contrat de vente conclu via la boutique en ligne. Le contrat de vente et les CGV sont rédigés en tchèque. Le contrat de vente peut être conclu avec le consommateur en langue tchèque.
1.7. Le vendeur peut modifier ou compléter le texte des CGV. La présente disposition n’affecte pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des CGV.
1.8. Les coordonnées du vendeur sont les suivantes : Betoni s.r.o., établissement : Dražka 624, 675 55 Hrotovice, tél. : +420 568 446 235, e-mail : [email protected]
1.9. En accédant à la boutique en ligne, l’acheteur confirme avoir pris connaissance du libellé des présentes CGV et s’engage à les respecter.

2. COMPTE UTILISATEUR

2.1. L’acheteur a la possibilité de s’inscrire sur la boutique en ligne et de commander des articles via son interface utilisateur (« compte utilisateur »).
2.2. L’acheteur peut également commander des articles sans s’inscrire.
2.3. Lors de son inscription sur le site de la boutique en ligne et lors de la commande de produits, l’acheteur est tenu de fournir des informations exactes et véridiques. L’acheteur est tenu de mettre à jour les informations figurant dans son compte utilisateur en cas de modification de celles-ci. Les informations fournies par l’acheteur dans son compte utilisateur et lors de la commande de produits sont considérées comme exactes par le vendeur.
2.4. L’accès au compte utilisateur est sécurisé par un identifiant et un mot de passe. L’acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires pour accéder à son compte utilisateur sur
.

2.5. L’acheteur n’est pas autorisé à permettre à des tiers d’utiliser son compte utilisateur.
2.6. Le vendeur peut résilier un compte utilisateur, notamment lorsque l’acheteur n’utilise pas son compte utilisateur depuis plus de 3 ans, ou lorsqu’il manque à ses obligations découlant du contrat de vente (y compris les présentes CGV).
2.7. L’acheteur prend acte du fait que la boutique en ligne ou le compte utilisateur peuvent ne pas être disponibles en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du vendeur. Le vendeur n’est pas responsable des dommages subis par l’acheteur lors de l’utilisation de la boutique en ligne, y compris les dommages éventuels survenus lors du téléchargement de données publiées sur la boutique en ligne, les dommages causés par une interruption de service, un dysfonctionnement de la boutique en ligne, des virus informatiques ou les dommages résultant d’une perte de données.

3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

3.1. Toute présentation des produits figurant dans la boutique en ligne est fournie à titre informatif et le vendeur n’est pas tenu de conclure un contrat de vente concernant ces produits.
3.2. Pour commander des produits, l’acheteur doit suivre les étapes suivantes :

• • 3.2.1. « ajoute » les articles sélectionnés à son panier électronique ;
  • 3.2.2. indiquera, le cas échéant, l’adresse de facturation et de livraison ;
  • 3.2.3. choisissez le mode de paiement du prix d’achat des articles et indiquez les informations relatives au mode de livraison souhaité pour les articles commandés ;
  • 3.2.4. En cliquant sur le bouton « Valider la commande », vous confirmez les informations relatives à la commande, ce qui entraîne l’envoi de celle-ci au vendeur ; (ci-après dénommée «la commande »).

3.3. Avant d’envoyer la commande au vendeur, l’acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les informations qu’il a saisies dans la commande, notamment afin de détecter et de corriger les erreurs survenues lors de la saisie des données dans la commande. Les informations figurant dans la commande sont considérées comme exactes par le vendeur.
3.4. La commande passée par l’acheteur via la boutique en ligne constitue une offre ferme de la part de l’acheteur en vue de la conclusion d’un contrat de vente avec le vendeur. Le vendeur confirmera sans délai la réception de la commande via le système de la boutique en ligne à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur dans son compte utilisateur ou dans la commande («adresse électronique de l’acheteur »), cette confirmation ne constituant toutefois pas une acceptation par le vendeur de la proposition de conclusion d’un contrat de vente.
3.5. Le contrat de vente est conclu par l’acceptation, par le vendeur, de la proposition de conclusion du contrat de vente ; l’expédition des marchandises par le vendeur à l’acheteur est également considérée comme une acceptation.
3.6. Le vendeur est toujours en droit, en fonction de la nature de la commande (quantité de marchandises, montant du prix d’achat, frais de transport prévisionnels), de demander à l’acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple par écrit ou par téléphone).
3.7. L’acheteur accepte l’utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente. Les frais engagés par l’acheteur lors de l’utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat de vente (frais de connexion Internet, frais d’appels téléphoniques) sont à la charge de l’acheteur.

4. PRIX DES MARCHANDISES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. La boutique en ligne contient des informations sur les produits, y compris l’indication des prix de chaque produit. Les prix des produits s’entendent TVA comprise. Les prix des produits restent valables tant qu’ils sont affichés dans la boutique en ligne. La présente disposition ne limite pas la possibilité pour le vendeur de conclure un contrat de vente à des conditions négociées individuellement.
4.2. Outre le prix d’achat des produits, l’acheteur est tenu de payer au vendeur les frais liés à l’emballage et à la livraison des produits, selon le montant convenu. Sauf indication contraire expresse, on entend par «prix d’achat» le prix des marchandises ainsi que les frais liés à leur emballage et à leur livraison.
4.3. L’acheteur peut régler au vendeur le prix des marchandises et les éventuels frais liés à leur livraison, conformément au contrat de vente, selon les modes de paiement suivants :

• • 4.3.1. en espèces à la livraison, à l’adresse indiquée par l’acheteur dans la commande ;
  • 4.3.2. en espèces lors du retrait en personne chez le vendeur ;
  • 4.3.3. par virement bancaire sur le compte du vendeur ;
  • 4.3.4. par virement via le portail de paiement.

4.4. En cas de paiement par virement, le prix d’achat est payable dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de vente.
4.5. En cas de paiement par virement, l’acheteur est tenu de régler le prix d’achat des marchandises en indiquant la référence du paiement.
4.6. En cas de paiement par virement, l’obligation de l’acheteur de régler le prix d’achat est remplie dès que le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur. Si l’acheteur ne règle pas le prix d’achat en bonne et due forme et dans les délais impartis, le contrat de vente prend fin, sauf indication contraire du vendeur à l’acheteur.
4.7. Le ticket de caisse émis par le vendeur conformément à la loi sur l’enregistrement des recettes et le justificatif de vente, qui fait office de pièce comptable, seront envoyés à l’adresse e-mail de l’acheteur. En acceptant les présentes CGV, l’acheteur accepte ce mode de réception du justificatif.

5. TRANSPORT ET LIVRAISON DES MARCHANDISES

5.1. La livraison des marchandises est subordonnée au paiement préalable du prix d’achat, sauf accord contraire expressément convenu entre les parties.
5.2. Les frais liés à l’emballage et à la livraison des marchandises sont à la charge de l’acheteur, selon le mode de livraison qu’il a choisi lors de la commande. Ces frais sont régis par les tarifs indiqués sur le site de la boutique en ligne.
5.3. Dans le cas où le mode de transport est convenu sur la base d’une demande particulière de l’acheteur, ce dernier assume le risque et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.
5.4. Si, en vertu du contrat de vente, le vendeur est tenu de livrer les marchandises à l’adresse indiquée par l’acheteur dans la commande, ce dernier est tenu de réceptionner les marchandises lors de la livraison. Le risque de dommage portant sur les marchandises est transféré au moment de leur réception par l’acheteur, ou au moment où, après une mise en demeure restée sans suite, les marchandises ont été livrées à leur lieu de destination et entreposées en toute sécurité.
5.5. Si, pour des raisons imputables à l’acheteur, la marchandise doit être livrée à plusieurs reprises ou par un autre moyen que celui indiqué dans la commande, l’acheteur est tenu de prendre en charge les frais liés à ces livraisons répétées, ou les frais liés à ce mode de livraison différent, et ce, par paiement à la livraison lors de la réception de la marchandise ainsi livrée à nouveau.

5.6. Lors de la réception de la marchandise par le transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier que l’emballage est intact et,
en cas de défaut quelconque, de le signaler immédiatement au transporteur. Si l’acheteur constate une altération de l’emballage
indiquant une intrusion non autorisée dans le colis, il n’est pas tenu d’accepter le colis remis par le transporteur
. L’acheteur est tenu d’indiquer le motif du refus de réception du colis directement sur le bon de livraison
remis au transporteur.

6. RÉSILIATION DU CONTRAT DE VENTE

6.1. S’il ne s’agit pas d’un cas visé à l’article 6.2 des présentes CGV ni d’un autre cas dans lequel il n’est pas possible de se rétracter du contrat de vente, le consommateur dispose, conformément aux dispositions de l’article 1829, paragraphe 1, de la loi n° 89/2012,duCodecivil («Code civil»), le droit de se rétracter du contrat de vente dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises ; toutefois, lorsque le contrat de vente porte sur plusieurs types de marchandises ou sur la livraison de plusieurs lots, ce délai court à compter de la date de réception du dernier lot de marchandises. La notification de rétractation du contrat de vente doit être envoyée au vendeur dans le délai indiqué dans la phrase précédente. Le formulaire de rétractation du consommateur est disponible sur le site de la boutique en ligne.
6.2. Le consommateur prend acte du fait que, conformément aux dispositions de l’article 1837 du Code civil, il n’est notamment pas possible de se rétracter d’un contrat de vente portant sur la livraison de biens qui ont été modifiés selon les souhaits du consommateur ou pour sa personne ; d’un contrat de vente portant sur la livraison de biens périssables, ainsi que de marchandises qui, après livraison, ont été irrémédiablement mélangées à d’autres marchandises ; ni d’un contrat de vente portant sur la livraison de marchandises dans un emballage scellé que le consommateur a ouvert et qu’il n’est pas possible, pour des raisons d’hygiène, de reprendre par le vendeur.
6.3. L’acheteur est en droit d’envoyer sa notification de rétractation par écrit aux coordonnées du vendeur indiquées dans les présentes CGV.
6.4. En cas de rétractation, le contrat de vente est résilié avec effet rétroactif. Les marchandises doivent être renvoyées par l’acheteur au vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la date de résiliation du contrat, à l’adresse de l’établissement ou du siège social du vendeur. Le délai est réputé respecté si les marchandises sont expédiées au vendeur avant son expiration.
6.5. Si l’acheteur résilie le contrat de vente, il prend en charge l’ensemble des frais liés au retour des marchandises.
6.6. En cas de rétractation, le vendeur vous remboursera les sommes perçues de votre part dans un délai de 14 jours à compter de la restitution des marchandises en bon état, et ce, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire expressément convenu avec vous.
6.7. L’acheteur prend acte du fait que si les marchandises retournées sont endommagées, usées ou partiellement consommées, le vendeur a droit à une indemnisation pour le préjudice subi sur les marchandises et est en droit de compenser unilatéralement cette créance avec la demande de remboursement du prix d’achat formulée par l’acheteur.
6.8. Si un cadeau est offert à l’acheteur en même temps que la marchandise, le contrat de donation entre le vendeur et l’acheteur est conclu sous la condition résolutoire suivante : en cas de rétractation de l’acheteur du contrat de vente, le contrat de donation concernant ce cadeau cesse de produire ses effets et l’acheteur est tenu de restituer le cadeau offert en même temps que la marchandise.
6.9. Jusqu’à la réception de la marchandise par l’acheteur, le vendeur est en droit de résilier le contrat de vente à tout moment. Dans ce cas, il en informe l’acheteur par e-mail à l’adresse électronique de ce dernier et lui rembourse le prix d’achat sans délai injustifié.

 

7. DROITS EN CAS DE DÉFAUT D’EXÉCUTION ET GARANTIE DE QUALITÉ

7.1. Les droits et obligations des parties contractantes en matière de responsabilité pour défaut de conformité sont régis par les dispositions légales généralement applicables en la matière.
7.2. Le vendeur garantit à l’acheteur que la marchandise ne présente aucun défaut au moment de la remise et qu’au moment où l’acheteur a pris possession de la marchandise :

• • 7.2.1. le bien présente les caractéristiques convenues entre les parties et, à défaut d’accord, il présente les caractéristiques décrites par le vendeur ou celles auxquelles l’acheteur pouvait s’attendre compte tenu de la nature du bien et sur la base de la publicité diffusée par le vendeur ;
  • 7.2.2. les marchandises sont adaptées à l’usage indiqué par le vendeur ou à celui auquel les marchandises de ce type sont habituellement destinées ;
  • 7.2.3. les marchandises correspondent, en termes de qualité ou de conception, à l’échantillon ou au modèle convenu, lorsque la qualité ou la conception a été déterminée sur la base de cet échantillon ou de ce modèle ;
  • 7.2.4. les marchandises sont conformes en quantité, en mesure ou en poids, et
  • 7.2.5. Les produits sont conformes aux exigences de la législation en vigueur et des normes techniques.

7.3. Si un défaut apparaît dans les 6 mois suivant la réception, il est présumé que le bien était déjà défectueux au moment de la réception.
7.4. Le consommateur est en droit de faire valoir ses droits en cas de défaut survenant sur le bien dans le délai prévu par la loi, à savoir 24 mois à compter de la réception. Si la durée d’utilisation du bien vendu est indiquée sur celui-ci, sur son emballage, dans la notice jointe au bien ou conformément à d’autres dispositions légales, les dispositions légales relatives à la garantie de qualité s’appliquent.
7.5. L’acheteur qui n’est pas un consommateur est en droit de faire valoir ses droits en cas de défaut survenant sur la marchandise dans un délai de 12 mois à compter de la réception. Si la durée d’utilisation du bien est indiquée sur celui-ci, sur son emballage, dans la notice jointe au bien ou conformément à d’autres dispositions légales, c’est cette durée qui s’applique, dans la limite toutefois de 12 mois à compter de la réception.
7.6. Si l’exécution défectueuse constitue un manquement substantiel au contrat, l’acheteur a le droit :

• • 7.6.1. à la réparation du défaut par la livraison d’un bien neuf et exempt de défaut ou par la livraison du bien manquant ;
  • 7.6.2. à la réparation du défaut par la remise en état de la chose ;
  • 7.6.3. à une remise raisonnable sur le prix d’achat ;
  • 7.6.4. en matière de résiliation du contrat.

7.7. L’acheteur indique au vendeur le droit qu’il a choisi lors de la notification du défaut ou sans délai injustifié après cette notification. L’acheteur ne peut modifier le choix effectué sans l’accord du vendeur. Si l’acheteur n’a pas choisi le mode de réparation du défaut dans un délai de 14 jours à compter de la notification du défaut, le vendeur est en droit de choisir lui-même le mode de réparation et d’en informer l’acheteur.
7.8. Les articles 7.4 et 7.5 des présentes CGV ne s’appliquent pas aux marchandises vendues à un prix réduit en raison d’un défaut pour lequel ce prix réduit a été convenu, en cas d’usure des marchandises résultant de leur utilisation normale, pour les marchandises d’occasion, en fonction du degré d’utilisation ou d’usure que présentaient les marchandises lors de leur réception par l’acheteur, ou si cela découle de la nature même des marchandises. L’acheteur ne peut en outre faire valoir ses droits en cas de défaut de conformité s’il savait, avant la réception de la marchandise, que celle-ci présentait un défaut, ou s’il est lui-même à l’origine de ce défaut. Le vendeur est en droit de refuser de prendre en charge la réclamation si la marchandise est souillée ou si ses composants sont souillés.
7.9. Les droits découlant de la responsabilité pour les défauts de la marchandise sont exercés auprès du vendeur. Le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur une confirmation écrite indiquant la date à laquelle l’acheteur a exercé son droit, l’objet de la réclamation et le mode de traitement de celle-ci demandé par l’acheteur ; ainsi qu’une attestation indiquant la date et les modalités de traitement de la réclamation, y compris la confirmation de la réparation, si celle-ci est demandée, et la durée de celle-ci, ou, le cas échéant, une justification écrite du rejet de la réclamation. Cette obligation s’applique également aux autres personnes désignées par le vendeur pour effectuer la réparation.
7.10. L’acheteur peut faire valoir ses droits au titre de la responsabilité pour les défauts de la marchandise notamment à l’adresse e-mail [email protected] et remettre la marchandise au vendeur conformément aux instructions de ce dernier en réponse à la notification du défaut. Le délai de traitement de la réclamation court à compter de la réception de la marchandise par le vendeur, y compris lorsqu’elle est remise par l’intermédiaire d’un service de transport.
7.11. Lorsqu’il fait valoir son droit en cas de défaut de conformité, l’acheteur est tenu de prouver la conclusion du contrat de vente avec le vendeur.
7.12. Si l’acheteur expédie la marchandise au vendeur par l’intermédiaire d’un service de transport, il est tenu d’emballer la marchandise faisant l’objet de la réclamation dans un emballage approprié et offrant une protection suffisante, conforme aux exigences du transport, de manière à éviter tout dommage pendant le transport. Pour les marchandises fragiles, il est tenu de marquer le colis à l’aide des symboles appropriés.
7.13. Le vendeur est tenu d’informer l’acheteur, à l’adresse e-mail de ce dernier, du fait que la réclamation a été traitée et de la manière dont elle a été traitée. Dans cette notification, le vendeur indiquera le délai dans lequel les marchandises faisant l’objet de la réclamation devront être retirées, ou le mode de livraison de ces marchandises.
7.14. La réclamation du consommateur, y compris la réparation du défaut, sera traitée sans retard injustifié, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de réception des marchandises faisant l’objet de la réclamation. À l’expiration de ce délai, le consommateur se voit reconnaître les mêmes droits que s’il s’agissait d’une violation substantielle du contrat.
7.15. Si l’acheteur ne vient pas retirer la marchandise faisant l’objet de la réclamation dans le délai fixé par le vendeur, ce dernier est en droit de facturer des frais de stockage raisonnables ou de vendre la marchandise de son propre chef aux frais de l’acheteur. Le vendeur doit préalablement informer l’acheteur de cette procédure et lui accorder un délai supplémentaire raisonnable pour la prise en charge de la marchandise.
7.16. Le vendeur n’est pas responsable des pertes, blessures ou dommages matériels, qu’ils soient directs ou indirects, causés par un défaut de la marchandise livrée, à moins que ces pertes, blessures ou dommages matériels ne résultent d’une négligence, d’une omission ou d’un acte intentionnel de la part du vendeur.

8. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

8.1. Le vendeur assure le traitement des réclamations de l’acheteur via l’adresse e-mail [email protected]. Le vendeur enverra les informations relatives au traitement de la réclamation de l’acheteur à l’adresse e-mail de ce dernier.
8.2. Si l’acheteur est un consommateur, l’Inspection tchèque du commerce, numéro d’identification 00020869, dont le siège social est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2 – Nové Město, site Internet : https://adr.coi.cz/cs. En outre, le consommateur est en droit d’utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr.
8.3. Le point de contact pour les consommateurs, conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation) est
, le Centre européen des consommateurs de la République tchèque, dont le siège social est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2 – Nové Město, site Internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz.
8.4. Le vendeur est habilité à vendre des marchandises en vertu d’une licence professionnelle. Le contrôle des activités commerciales est assuré, dans le cadre de ses compétences, par le service des activités commerciales compétent. La surveillance en matière de protection des données à caractère personnel est assurée par l’Office de protection des données à caractère personnel. L’Inspection tchèque du commerce exerce, dans une mesure définie, entre autres, la surveillance du respect de la loi n° 634/1992 Rec., relative à la protection des consommateurs.
8.5. L’acheteur assume par la présente le risque de changement de circonstances au sens de l’article 1765, paragraphe 2, du Code civil.

9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1. Nous remplissons notre obligation d’information envers l’acheteur au sens de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) relative au traitement des données à caractère personnel de l’acheteur aux fins de l’exécution du contrat de vente, aux fins de la négociation du contrat de vente et aux fins du respect des obligations de droit public, le vendeur s’acquitte de ses obligations au moyen d’un document spécifique disponible sur le site web de la boutique en ligne.

10. LIVRAISON

10.1. Sauf indication contraire, toutes les notifications adressées à l’acheteur par la boutique en ligne peuvent être effectuées sous la forme d’un message électronique envoyé à l’adresse e-mail de l’acheteur.

11. DROITS D’AUTEUR

11.1. Le vendeur détient les droits de propriété intellectuelle sur la boutique en ligne, y compris l’ensemble de ses éléments constitutifs, son contenu, son logo et ses textes publicitaires.
11.2. Le contenu de la boutique en ligne ne peut être stocké, modifié, diffusé ni faire l’objet d’autres droits patrimoniaux, sauf si le vendeur a donné son accord préalable à de tels actes.

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1. Si la relation établie par le contrat de vente comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que cette relation est régie par le droit tchèque. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits du consommateur découlant des dispositions légales d’application générale.
12.2. Les parties contractantes conviennent que le règlement de tout litige entre le vendeur et l’acheteur relève de la compétence des tribunaux de la République tchèque, dont la compétence territoriale est déterminée par le siège social du vendeur.
12.3. Si une disposition des CGV est nulle ou inapplicable, ou venait à le devenir, elle sera remplacée par une disposition dont la teneur se rapproche le plus possible de celle de la disposition nulle. La nullité ou l’inefficacité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.
12.4. Le contrat de vente est archivé par le vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible à des tiers.

12.5. Les présentes conditions générales de vente prennent effet à compter du 1er novembre 2020.